| Charte de confidentialité, de sécurité et de protection des données - Version 2010-01 |
| La société infor-créances est structurée pour garantir le respect et la sécurisation de la confidentialité des informations personnelles. Cette charte s'applique dans le cadre des relations professionnelles entretenues avec la société Infor-créances. La société Infor-créances se conforme aux principes concernant, l'information, le libre choix, la sécurité, l'intégrité des données, le droit d'accès ainsi que l'exercice des droits conformément à la CNIL(Commission Nationale de l'informatique et des Libertés). |
| Collecte et utilisation des informations : |
| Notre métier étant le recouvrement de créances, c'est dans ce cadre que nous pouvons être amenés à collecter les types d'informations suivantes : Information fournies par nos clients – lorsque vous faites appel à nos services, nous vous demandons des informations sur les débiteurs (tel que les nom, prénoms, adresse, téléphone fixe et mobile, courriel). Ces informations fournies peuvent être combinées avec des recherches de numéros de téléphones par le biais de France télécom, dans le but de contacter les débiteurs. Communications des clients : - Lorsque vous envoyer des courriels ou toute autre communication avec Infor-créances, nous sommes amenés à les conserver le temps du traitement du dossiers. Infor-créances ne traite les informations personnelles que pour les finalités précises dans la charte de confidentialité en vigueur et dans les règles de confidentialité propre à elle. Les informations personnelles sont traitées sur le serveur de Infor-créances, à Noisy-le-Grand, au siège social. |
| Liberté de choix quant aux informations personnelles : |
| Lorsque vous entrer en relation avec Infor-créances, nous vous demandons des informations personnelles. Sauf consentement préalable de votre part, nous ne collections ni n'utiliserons de données dites « sensibles » vous concernant dans un but autre que ceux décrit dans cette charte. |
| Sécurité des informations : |
| La société Infor-créances prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction des données. Ces mesures comprennent notamment la réalisation d'audits internes sur la collecte, le stockage, le traitement des informations et les mesures de sécurité, physiques ou logicielles, destinées à empêcher tout accès non autorisé aux systèmes dans lesquels sont stockées les données personnelles. L'accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés d'Infor-créances qui ont besoin d'y accéder afin d'exploiter, de développer ou d'améliorer nos services. Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement et aux poursuites judiciaires, en cas de manquement à ces obligations. |
| Intégrité des données : |
| Infor-créances ne traite les informations personnelles que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à cette charte. Nos méthodes de collectes, de stockage et de traitement des données sont auditées afin de s'assurer que les informations personnelles ne servent qu'à l'amélioration de nos services. Nous prenons toutes mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations personnelles que nous traitons soient correctes, complètes et à jour ; il appartient toutefois aux utilisateurs de mettre à jour et de corriger leurs informations personnelles lorsque cela est nécessaire. Nos clients ont accès aux informations concernant leurs dossiers via un site Internet sécurisé. |
| Accès aux informations personnelles et mises a jour : |
| Lorsque vous faites appel à Infor-créances, nous vous permettons d'accéder aux informations personnelles de vos dossiers, de les corriger et de les supprimer en cas d'erreur, sur simple demande via le site Internet mis à votre disposition. |
| Respect des obligations : |
| Infor-créances contrôle régulièrement le respect de cette charte. Pour toute question concernant cette charte ou le traitement par Infor-créances des informations personnelles, n'hésiter pas à nous contacter. Nous nous engageons à coopérer avec les autorités compétentes, y compris les autorités locales chargées de la protection des données, pour trancher tout litige relatif au transfert des données personnelles qui ne peut être réglé entre Infor-créances et son client. |
| Modification de cette charte : |
| Veuillez noter que la présente Charte de confidentialité est susceptible de changer. Aucun changement, même mineur, entraînant une diminution de vos droits aux termes des présentes ne pourra avoir lieu sans votre consentement exprès. Indépendamment de ce qui précède, toute modification apportée à cette Charte fera l'objet d'une publication et les changements les plus importants seront signalés. Chaque version de cette Charte sera identifiée en haut de page par sa date d'entrée en vigueur. |
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